Arrêts maladie : un contrôle renforcé

L’absentéisme en entreprise représente un défi majeur pour les employeurs. Face à cette problématique croissante, le décret du 6 juillet 2024 renforce les pouvoirs de contrôle des arrêts maladie. Désormais, les entreprises disposent d’un cadre plus strict pour vérifier la légitimité des arrêts de travail de leurs salariés grâce à la contre-visite médicale patronale.

Qu’est-ce que la contre-visite médicale patronale ?

La contre-visite médicale permet à un employeur de mandater un médecin indépendant afin de contrôler si l’arrêt de travail d’un salarié est justifié. Cette mesure vise à limiter les abus potentiels tout en s’assurant du respect des droits des salariés.

Les obligations du salarié en arrêt maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit respecter certaines obligations, notamment :

• Informer son employeur de son lieu de repos si celui-ci diffère de son domicile habituel.
• En cas de sorties autorisées, préciser les horaires durant lesquels la contre-visite peut avoir lieu.

Comment se déroule une contre-visite médicale ?

Le contrôle peut se dérouler de deux manières :

1. Au domicile du salarié : Le médecin mandaté se rend directement chez le salarié, sans qu’un préavis soit nécessaire.
2. Sur convocation : Le salarié peut être convoqué chez le médecin contrôleur à une date et un horaire précis.

Le médecin évaluera la justification de l’arrêt ainsi que sa durée et établira un rapport à destination de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Quelles sont les conséquences d’une contre-visite médicale ?

Les conclusions du médecin contrôleur peuvent avoir plusieurs implications :

• Si l’arrêt est confirmé : Aucune conséquence négative pour le salarié.
• Si l’arrêt est jugé injustifié : L’employeur peut suspendre le versement du complément d’indemnisation qu’il prend en charge.
• Si le salarié refuse la contre-visite ou est absent : Le complément d’indemnisation peut également être suspendu.

Droits et limites de l’employeur

L’employeur dispose d’un droit de contrôle, mais celui-ci doit être exercé dans le respect des règles en vigueur :

• Une contre-visite peut être demandée à tout moment, mais rarement avant le 8e jour d’arrêt.
• Le salarié n’a pas à être informé à l’avance de la contre-visite.
• L’employeur doit assumer les frais liés à ce contrôle.
• Des demandes abusives ou répétées de contre-visites peuvent être considérées comme du harcèlement moral.

Un encadrement plus strict avec le décret du 6 juillet 2024

Ce nouveau décret clarifie les obligations de chaque partie et encadre plus strictement les contre-visites médicales patronales. Il vise à équilibrer le droit au contrôle des employeurs avec la protection des salariés en arrêt maladie.

Conclusion

La contre-visite médicale patronale est un levier important pour lutter contre l’absentéisme en entreprise. Toutefois, son utilisation doit rester mesurée et conforme aux dispositions légales afin d’éviter tout abus. Le décret du 6 juillet 2024 apporte des précisions essentielles permettant de mieux encadrer cette pratique et de garantir un équilibre entre les intérêts des employeurs et les droits des salariés.